Le passeport numérique pour le textile et la mode n’est pas encore obligatoire : il arrivera avec l’acte délégué ESPR sur les vêtements textiles, que la Commission européenne annonce, à titre indicatif, pour le quatrième trimestre 2027 [2]. Après son adoption, les entreprises disposeront d’au moins 18 mois avant que les règles ne s’appliquent [3]. D’autres obligations sont déjà en vigueur, comme l’interdiction de détruire les vêtements et chaussures invendus pour les grandes entreprises depuis le 19 juillet 2026 [1][4]. Voici l’état des travaux au 19 novembre 2026, ce que le passeport exigera et ce qu’il vaut mieux préparer dès maintenant.
Comment l’ESPR s’applique au textile
L’ESPR, le règlement (UE) 2024/1781 sur l’écoconception des produits durables, est un règlement-cadre [1]. Il ne dit pas ce que doit faire un t-shirt ou un manteau : il fixe les règles générales et laisse aux actes délégués, un par groupe de produits, le soin de définir les exigences concrètes [1].
Pour chaque groupe, l’acte délégué fixe les exigences d’écoconception et les exigences d’information. L’article 5 énumère les aspects sur lesquels il peut porter, dont la durabilité, la réutilisabilité, la réparabilité, la présence de substances préoccupantes, le contenu recyclé, la recyclabilité et l’empreinte environnementale [1].
Pour le passeport, l’article 9 prévoit que l’acte délégué précise [1] :
- les données à inclure ;
- le support de données à utiliser (par exemple un QR code) et son emplacement ;
- si le passeport est établi au niveau du modèle, du lot ou de l’article ;
- comment le rendre accessible au client avant l’achat, y compris en vente en ligne ;
- qui peut accéder à quelles données.
Le choix entre modèle, lot et article pèse lourd dans la mode, où un modèle peut se décliner en dizaines de variantes de taille et de couleur. Nous en parlons dans Passeport au niveau du modèle, du lot ou de l’article.
Où en est l’acte délégué textile
Le plan de travail ESPR 2025–2030 place les vêtements textiles parmi les groupes de produits prioritaires [2]. Vous en trouverez un résumé sur notre page consacrée au règlement ESPR.
Voici les dates que la Commission publie aujourd’hui :
| Étape | Date | Statut |
|---|---|---|
| Registre européen des passeports | En ligne depuis le 20 juillet 2026 [3] | Effectué |
| Actes délégués pour les textiles, l’aluminium et les pneumatiques | T3–T4 2027 [3] | Indicative |
| Acte délégué ESPR pour les vêtements textiles | T4 2027 [2] | Indicative |
| Application après l’adoption | Au moins 18 mois plus tard [3] | Règle générale ; la date exacte sera fixée par l’acte |
La Commission précise que ce calendrier est indicatif et peut évoluer selon l’avancement des travaux législatifs et techniques [2]. Conséquence pratique : si l’acte est adopté fin 2027, le passeport ne sera pas obligatoire avant le second semestre 2029. Mais c’est l’acte qui fixera la date exacte.
Date pas encore définitive. Le quatrième trimestre 2027 est une date indicative du calendrier de la Commission, non fixée par un acte : l’obligation dépend d’un acte délégué pas encore adopté, et les délais peuvent glisser au gré des travaux techniques et législatifs [2][3]. L’avancement se suit sur la page de la Commission consacrée au passeport pour l’habillement [2].
Pour le calendrier des autres secteurs, voir ESPR : calendrier par groupe de produits.
Ce que le passeport textile exigera
Les exigences précises seront définies par l’acte délégué et les spécifications techniques [2]. La Commission indique toutefois déjà les informations attendues pour l’habillement [2] :
- identification et caractéristiques du produit ;
- composition en fibres, le cas échéant, conformément au règlement sur l’étiquetage des textiles ;
- informations sur l’utilisation, la réparation et l’entretien ;
- informations pour le réemploi, la revente, le démontage, la remise à neuf, l’élimination en fin de vie et le recyclage ;
- informations sur l’origine ;
- identification des opérateurs économiques concernés.
Le passeport sera accessible dans les boutiques en ligne et via un support de données sur le produit, comme un QR code ; les autorités auront aussi accès aux informations sur l’évaluation de la conformité [2]. La proposition s’appuie sur une étude technique du Centre commun de recherche (JRC), menée en consultation avec les parties prenantes [2].
Le contenu recyclé et la réparabilité font partie des aspects que l’ESPR permet de réglementer [1]. Deviendront-ils des exigences de performance (par exemple une part minimale de recyclé) ou de simples obligations d’information ? C’est l’acte délégué qui le dira.
L’interdiction de détruire les invendus
Cette obligation n’attend pas l’acte délégué : elle figure déjà dans l’ESPR.
- Depuis le 19 juillet 2026, la destruction des produits de consommation invendus énumérés à l’annexe VII est interdite [1]. La liste comprend les vêtements et accessoires du vêtement, y compris en cuir, les chapeaux et les chaussures [1].
- L’interdiction ne s’applique pas aux micro et petites entreprises et s’applique aux moyennes entreprises à partir du 19 juillet 2030 [1].
- Une entreprise non soumise à l’interdiction ne peut pas détruire des invendus qui lui ont été fournis pour la contourner [1].
Le 9 février 2026, la Commission a adopté deux actes : l’un fixant les dérogations à l’interdiction, par exemple pour des raisons de sécurité ou de dommages au produit, l’autre fixant le format standardisé de déclaration des volumes d’invendus écartés, applicable à partir de février 2027 [4].
S’y ajoute une obligation de transparence. Toute entreprise qui se défait de produits invendus doit publier chaque année, sur une page de son site, le nombre et le poids des produits écartés par catégorie, les motifs, la part dirigée vers le réemploi, le recyclage, la valorisation ou l’élimination, et les mesures prises pour prévenir la destruction [1]. Là aussi : micro et petites entreprises exemptées, moyennes entreprises à partir du 19 juillet 2030 [1].
Les obligations textiles déjà applicables
En attendant l’acte délégué, deux règles s’appliquent déjà :
- Étiquetage de la composition en fibres : les produits textiles doivent indiquer leur composition en fibres chaque fois qu’ils sont mis à disposition sur le marché, avec des étiquettes durables et lisibles [6]. C’est aussi la base sur laquelle reposera le passeport [2].
- Responsabilité élargie du producteur pour les textiles et les chaussures : la directive (UE) 2025/1892 oblige les États membres à mettre en place des régimes de responsabilité élargie du producteur pour les produits textiles, assimilés et chaussants, et doit être transposée au plus tard le 17 juin 2027 [5].
Que faire dès maintenant
Inutile d’attendre 2027 pour travailler sur les données. Ces étapes restent valables quel que soit le texte final :
- Collectez la composition de chaque article, avec les pourcentages de fibres et la part de recyclé déclarée par les fournisseurs, avec les documents correspondants.
- Tracez la chaîne : filature, tissage, teinture, confection. Qui a travaillé la pièce, où et dans quel lot.
- Documentez l’entretien et la réparation : instructions de lavage, pièces disponibles, services de réparation.
- Choisissez le niveau : modèle, lot ou pièce individuelle, selon votre façon de produire et de vendre.
- Enregistrez les invendus et leur destination, si vous êtes une grande entreprise ou si vous allez le devenir.
- Séparez le public du confidentiel : certaines données (fournisseurs, prix), vous ne voudrez pas les montrer à tout le monde.
Comment DPP vous aide
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Questions fréquentes
Quand le passeport numérique deviendra-t-il obligatoire pour l’habillement ?
Il n’y a pas encore de date fixée par un acte. La Commission annonce l’adoption de l’acte délégué au quatrième trimestre 2027, comme date indicative susceptible de changer [2], et prévoit au moins 18 mois avant son application [3].
L’interdiction de détruire les invendus s’applique-t-elle à ma PME ?
Pas aux micro et petites entreprises. Pour les moyennes entreprises, elle s’applique à partir du 19 juillet 2030 ; pour les grandes, elle est en vigueur depuis le 19 juillet 2026 [1].
Le passeport textile remplacera-t-il l’étiquette de composition ?
Rien ne l’indique. La Commission prévoit que le passeport inclura la composition en fibres selon le règlement sur l’étiquetage des textiles [2], qui impose aujourd’hui l’étiquette sur le produit [6].
Le passeport sera-t-il établi par modèle ou par pièce ?
C’est l’acte délégué qui le décidera : l’ESPR prévoit que l’acte fixe si le passeport est établi au niveau du modèle, du lot ou de l’article [1].
Sources
- Règlement (UE) 2024/1781 (ESPR), texte sur EUR-Lex
- Commission européenne, Digital Product Passport : Textile apparel
- Commission européenne, Digital Product Passport (calendrier indicatif)
- Commission européenne, New EU rules to stop the destruction of unsold clothes and shoes (9 février 2026)
- Directive (UE) 2025/1892 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, texte sur EUR-Lex
- Règlement (UE) n° 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage, texte sur EUR-Lex