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ESPR : calendrier, groupes de produits et qui doit s'adapter

Situation réglementaire vérifiée au

Le calendrier de l’ESPR n’a pas de date unique : le règlement (UE) 2024/1781 est en vigueur depuis le 18 juillet 2024, mais les obligations concrètes, y compris le passeport numérique des produits, arrivent groupe de produits par groupe de produits, avec un acte délégué pour chacun [1]. Au 19 novembre 2026, le plan de travail de la Commission désigne comme premiers groupes le fer et l’acier, l’aluminium, les textiles, les meubles, les pneumatiques et les matelas [2]. Vous trouverez ici les dates indicatives, les entreprises concernées et la seule échéance ESPR déjà en vigueur pour les entreprises : l’interdiction de détruire les vêtements et chaussures invendus.

Comment fonctionne le calendrier de l’ESPR

L’ESPR est un règlement-cadre. Il fixe les règles générales et confie à la Commission le soin de définir les exigences de chaque groupe de produits par des actes délégués (art. 4) [1]. Chaque acte délégué fixe les exigences de performance, les obligations d’information et, le cas échéant, le passeport numérique de produit (art. 9) [1].

Trois règles déterminent les délais :

  • Aucun acte délégué avant le 19 juillet 2025. Le premier ne pouvait pas entrer en vigueur avant cette date (art. 4, par. 7) [1].
  • Au moins 18 mois de préavis. La date d’application d’un acte délégué n’est pas antérieure à 18 mois après son entrée en vigueur, sauf cas dûment justifiés (art. 4, par. 4) [1]. Le règlement demande aussi de tenir compte des besoins des PME.
  • Adoption et obligation sont deux dates différentes. L’année où la Commission adopte l’acte n’est pas l’année où vous devez vous mettre en conformité : l’obligation arrive après la période de transition.

Le plan de travail 2025–2030

L’ESPR demandait à la Commission d’adopter le premier plan de travail au plus tard le 19 avril 2025 et de donner la priorité à une liste de groupes : fer et acier, aluminium, textiles (en particulier vêtements et chaussures), meubles y compris les matelas, pneumatiques, détergents, peintures, lubrifiants, produits chimiques, produits liés à l’énergie, produits TIC et électroniques (art. 18, par. 5) [1].

La Commission a publié le plan le 16 avril 2025, avec la communication COM(2025) 187 [2]. Le plan couvre la période 2025–2030, avec un réexamen à mi-parcours en 2028. Voici les dates indicatives d’adoption des actes délégués :

Groupe de produits Type Adoption indicative selon le plan
Fer et acier Produit intermédiaire 2026
Aluminium Produit intermédiaire 2027
Textiles et habillement Produit final 2027
Pneumatiques Produit final 2027
Meubles Produit final 2028
Matelas Produit final 2029
Réparabilité, y compris l’indice Exigence horizontale 2027
Contenu recyclé et recyclabilité des équipements électriques et électroniques Exigence horizontale 2029

Statut : toutes indicatives. Ce sont les dates d’un plan de travail, non fixées par un acte. Source : COM(2025) 187 [2].

Certains groupes cités par l’article 18 ont été laissés hors du premier plan, avec une justification [2] :

  • Détergents, peintures et lubrifiants : impact et potentiel d’amélioration jugés plus faibles que ceux des produits retenus.
  • Chaussures : traitées comme une catégorie distincte des textiles ; la Commission prévoit une étude à achever d’ici fin 2027 (date indicative).
  • Produits chimiques : groupe très complexe ; la Commission prévoyait de lancer une étude d’ici fin 2025 pour en définir le périmètre.

Les produits liés à l’énergie, déjà réglementés par l’ancienne directive écoconception, passent progressivement sous l’ESPR, avec des dates d’adoption réparties entre 2026 et 2030 [2].

Le calendrier actualisé de la Commission

La page de la Commission consacrée au passeport numérique présente un calendrier indicatif plus récent, que la Commission elle-même déclare susceptible d’évoluer [3] :

  • quatrième trimestre 2026 : acte délégué sur le fer et l’acier ;
  • troisième-quatrième trimestre 2027 : actes délégués sur les textiles, l’aluminium et les pneumatiques ;
  • 2028 : meubles ;
  • 2029 : matelas et contenu recyclé.

Par rapport au plan d’avril 2025, les dates restent dans les mêmes années. Compte tenu du préavis minimal de 18 mois, pour un acte adopté fin 2027, l’obligation n’arriverait pas, en règle générale, avant 2029. Il s’agit d’une estimation tirée de l’article 4 : la date réelle est fixée par chaque acte délégué.

Date pas encore définitive. Toutes ces dates sont indicatives : elles proviennent d’un calendrier de la Commission, non d’un acte, et peuvent glisser. Au 19 novembre 2026, la page de la Commission indique toujours l’acte sur le fer et l’acier comme prévu pour le quatrième trimestre 2026 ; son évolution se suit sur cette même page [3].

Qui doit s’adapter

L’ESPR s’applique à tout bien physique mis sur le marché ou mis en service dans l’Union, y compris les composants et les produits intermédiaires (art. 1, par. 2), qu’il soit fabriqué dans l’UE ou importé (considérant 44) [1]. Les obligations pèsent sur les opérateurs économiques : fabricant, mandataire, importateur, distributeur, revendeur et prestataire de services d’exécution des commandes (art. 2) [1].

Sont exclus, entre autres, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les médicaments et médicaments vétérinaires, les plantes, animaux et micro-organismes vivants (art. 1, par. 2) [1]. Si vous produisez des fromages, de l’huile ou du vin, l’ESPR ne vous concerne pas pour le produit alimentaire.

Attention aux produits intermédiaires. Le plan de travail rappelle que réglementer l’acier et l’aluminium peut avoir des effets sur tous les produits finaux qui en contiennent, et envisage aussi d’inclure certains produits finaux dans le champ des actes sur les produits intermédiaires [2]. Si vous achetez de l’acier ou de l’aluminium, vos fournisseurs pourraient vous demander, ou vous fournir, de nouvelles données plus tôt que prévu.

Les batteries relèvent de leur propre règlement : à partir du 18 février 2027, le passeport est obligatoire pour les batteries pour moyens de transport légers, les batteries industrielles de plus de 2 kWh et les batteries de véhicules électriques (règl. (UE) 2023/1542, art. 77) [5].

Un mot sur les modifications en cours. La proposition Omnibus IV, COM(2025) 504, modifie certaines dispositions de l’ESPR et du règlement batteries (contact numérique du fabricant, documentation au format électronique), mais, dans le texte proposé par la Commission, elle ne déplace ni la date du passeport des batteries ni les autres dates de cet article [7]. Au 19 novembre 2026, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire et le vote final du Parlement est inscrit au calendrier, mais le règlement n’est pas encore adopté [6].

L’interdiction de détruire les textiles invendus

Cette partie de l’ESPR ne dépend pas des actes délégués par produit et elle est déjà en vigueur.

  • Depuis le 19 juillet 2026, la destruction des produits de consommation invendus énumérés à l’annexe VII est interdite (art. 25, par. 1) [1]. L’annexe couvre les vêtements et accessoires du vêtement (y compris en cuir), les chapeaux et coiffures, et les chaussures, identifiés par les codes de la nomenclature combinée [1].
  • Moyennes entreprises : l’interdiction s’applique à partir du 19 juillet 2030 [1].
  • Micro et petites entreprises : exclues, mais une entreprise non soumise à l’interdiction ne peut pas détruire des invendus qui lui ont été fournis pour la contourner (art. 25, par. 2) [1].

Les dérogations sont définies par le règlement délégué (UE) 2026/296, adopté le 9 février 2026 et applicable depuis le 19 juillet 2026 [4]. Il s’agit de dix cas, parmi lesquels les produits dangereux, les produits endommagés ou contaminés, les défauts non réparables, les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et les produits proposés en don à au moins trois acteurs de l’économie sociale sans trouver preneur (art. 2) [4]. Qui applique une dérogation doit conserver la documentation pendant cinq ans à compter de la destruction et la fournir aux autorités dans les 30 jours suivant la demande (art. 3) [4].

Il existe aussi une obligation de transparence. Toute entreprise qui se défait de produits de consommation invendus publie chaque année, sur une page de son site, le nombre et le poids des produits, les motifs, la destination (réemploi, recyclage, valorisation, élimination) et les mesures prises pour prévenir la destruction (art. 24) [1]. Là encore, les micro et petites entreprises sont exclues et les moyennes entreprises entrent dans le champ le 19 juillet 2030 [1].

Que faire dès maintenant

  • Vérifiez si votre produit relève de l’un des groupes prioritaires, y compris en tant que composant.
  • Suivez les consultations de la Commission sur votre groupe : les actes délégués passent par des études préparatoires et des consultations avant leur adoption.
  • Mettez en ordre les données qui seront probablement nécessaires : matériaux, fournisseurs, sites de production, lots, certifications.
  • Si vous êtes dans le textile, contrôlez dès maintenant la gestion des invendus et la documentation des éventuelles dérogations.

Pour la définition et le contenu du passeport, lisez Qu’est-ce que le passeport numérique des produits. Une synthèse du texte se trouve sur la page ESPR.

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Questions fréquentes

Quand le passeport numérique deviendra-t-il obligatoire pour le textile ?

Il n’y a pas encore de date fixée par un acte. La Commission annonce l’adoption de l’acte délégué sur les textiles au troisième-quatrième trimestre 2027, mais il s’agit d’une date indicative [3] ; l’obligation arrivera après la période de transition, en principe d’au moins 18 mois [1].

L’interdiction de destruction concerne-t-elle aussi les PME ?

Les micro et petites entreprises sont exclues. Les moyennes entreprises y sont soumises à partir du 19 juillet 2030 ; les grandes depuis le 19 juillet 2026 [1].

Les dates du plan de travail sont-elles contraignantes ?

Non. Elles sont indicatives et peuvent changer. L’obligation contraignante ne naît qu’avec l’acte délégué publié au Journal officiel [2] [3].

L’ESPR concerne-t-il les importateurs de produits hors UE ?

Oui. Il s’applique à tous les produits mis sur le marché de l’Union, y compris importés, et l’importateur fait partie des opérateurs économiques soumis à des obligations [1].

Sources

  1. Règlement (UE) 2024/1781 (ESPR), texte sur EUR-Lex
  2. Commission européenne, Plan de travail 2025-2030 en matière d'écoconception et d'étiquetage énergétique, COM(2025) 187
  3. Commission européenne, Digital Product Passport (calendrier indicatif)
  4. Règlement délégué (UE) 2026/296, dérogations à l'interdiction de destruction des produits de consommation invendus, EUR-Lex
  5. Règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries, texte sur EUR-Lex
  6. Parlement européen, Observatoire législatif, procédure 2025/0134(COD) (Omnibus IV, numérisation et spécifications communes)
  7. Commission européenne, proposition de règlement COM(2025) 504 (Omnibus IV), EUR-Lex