Le PPWR, le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, s’applique depuis le 12 août 2026 et remplace la directive 94/62/CE [1]. C’est un règlement : il s’applique directement dans tous les États membres, sans loi nationale de transposition. Certaines obligations sont déjà effectives, comme la limite des PFAS dans les emballages alimentaires. Les autres arrivent par étapes entre 2028 et 2040, et beaucoup dépendent d’actes de la Commission qui ne sont pas encore adoptés. Ce guide remet les dates dans l’ordre.
Qu’est-ce que le PPWR et à qui s’applique-t-il
Le règlement date du 19 décembre 2024 et a été publié au Journal officiel de l’UE le 22 janvier 2025 [1]. Il s’applique à tous les emballages mis sur le marché de l’Union, quel que soit le matériau, et à tous les déchets d’emballages.
Les obligations pèsent sur les opérateurs économiques. Le fabricant de l’emballage, avant de le mettre sur le marché, procède à l’évaluation de la conformité, établit la documentation technique et rédige une déclaration UE de conformité (art. 15) [1]. Les importateurs, les distributeurs et les entreprises qui remplissent les emballages ont aussi des obligations spécifiques.
Le calendrier en un tableau
| Date | Ce qui se passe | Article | Statut |
|---|---|---|---|
| 12 août 2026 | Le règlement s’applique ; fin des emballages alimentaires contenant des PFAS au-delà des limites | art. 71, art. 5 [1] | Définitive |
| 12 août 2028 (ou plus tard) | Étiquette harmonisée sur les matériaux | art. 12 [1] | Indicative : dépend d’un acte d’exécution pas encore adopté [4] |
| 12 février 2029 (ou plus tard) | Étiquette sur les emballages réutilisables, avec QR code | art. 12 [1] | Indicative : dépend d’un acte d’exécution pas encore adopté [4] |
| 1er janvier 2030 | Recyclabilité en classe A, B ou C ; contenu recyclé minimal dans le plastique ; espace vide maximal de 50 % ; interdiction de certains formats à usage unique ; premiers objectifs de réemploi | art. 6, 7, 24, 25, 29 [1] | Définitive pour les formats interdits et le réemploi ; indicative pour la recyclabilité, le contenu recyclé et l’espace vide, qui dépendent d’actes pas encore adoptés |
| 1er janvier 2035 | Recyclabilité « à grande échelle » | art. 6 [1] | Indicative : dépend d’un acte d’exécution pas encore adopté |
| 1er janvier 2038 | Seules les classes de recyclabilité A ou B | art. 6 [1] | Définitive |
| 1er janvier 2040 | Contenu recyclé plus élevé ; objectifs de réemploi plus élevés | art. 7, 29 [1] | Définitive |
Beaucoup de dates portent la mention « ou X mois après l’entrée en vigueur des actes délégués ou d’exécution, si cette date est postérieure » [1]. Si la Commission adopte un acte en retard, l’obligation glisse avec lui.
Dates pas encore définitives. Les échéances marquées comme indicatives dépendent d’actes de la Commission qui, au 19 novembre 2026, n’ont pas été adoptés. Le premier, celui sur l’étiquette, devait arriver au plus tard le 12 août 2026 et est désormais prévu pour le deuxième trimestre 2027 ; son état se suit sur le portail Have your say de la Commission [4].
La proposition COM(2025) 982 (« Omnibus VIII »), en discussion, modifie le PPWR mais ne touche pas aux dates de ce tableau : elle suspendrait jusqu’en 2035 l’obligation, pour certains producteurs, de désigner un mandataire pour la responsabilité élargie dans les autres États membres. Le Parlement a voté ses amendements le 20 octobre 2026 et le texte est désormais en négociation avec le Conseil [5].
PFAS dans les emballages alimentaires
Depuis le 12 août 2026, les emballages en contact avec des denrées alimentaires ne peuvent plus être mis sur le marché s’ils contiennent des PFAS au-delà de ces limites (art. 5, par. 5) [1] :
- 25 ppb pour chaque PFAS mesuré par analyse ciblée ;
- 250 ppb pour la somme des PFAS mesurés par analyse ciblée ;
- 50 ppm pour les PFAS totaux, polymères compris.
C’est la première obligation de fond déjà en vigueur. Si vous produisez des denrées alimentaires, demandez à votre fournisseur d’emballages la documentation qui l’atteste.
Recyclabilité
À partir du 1er janvier 2030, tous les emballages doivent être recyclables (art. 6) [1]. La recyclabilité s’exprime en trois classes de performance, A, B et C, calculées selon des critères de conception pour le recyclage que la Commission fixe par actes délégués [1] :
- à partir du 1er janvier 2030, ou 24 mois après les actes délégués si cette date est postérieure, les emballages hors des classes A, B ou C ne peuvent plus être mis sur le marché ; les actes délégués doivent être adoptés au plus tard le 1er janvier 2028 et, au 19 novembre 2026, ils ne le sont pas : la date reste donc indicative ;
- à partir du 1er janvier 2035, l’emballage doit aussi être recyclé « à grande échelle », c’est-à-dire réellement collecté, trié et recyclé en quantité suffisante ; cette date dépend elle aussi d’un acte d’exécution pas encore adopté ;
- à partir du 1er janvier 2038, seules les classes A et B restent admises.
Contenu recyclé dans le plastique
Les parties en plastique des emballages doivent contenir un pourcentage minimal de plastique recyclé post-consommation, calculé en moyenne par unité de fabrication et par an (art. 7) [1].
| Type d’emballage en plastique | Dès 2030 | Dès 2040 |
|---|---|---|
| Sensible au contact, en PET (hors bouteilles pour boissons) | 30 % | 50 % |
| Sensible au contact, en autres plastiques (hors bouteilles pour boissons) | 10 % | 25 % |
| Bouteilles en plastique à usage unique pour boissons | 30 % | 65 % |
| Autres emballages en plastique | 35 % | 65 % |
Source : art. 7, par. 1 et 2 [1]. L’échéance de 2030 est reportée à trois ans après l’acte d’exécution sur la méthode de calcul, si celui-ci arrive plus tard [1]. Au 19 novembre 2026, cet acte n’a pas encore été adopté : l’échéance de 2030 est donc indicative.
Moins d’emballage et formats interdits
À partir du 1er janvier 2030, les entreprises qui remplissent des emballages groupés, de transport ou de commerce électronique doivent respecter un espace vide maximal de 50 % (art. 24) [1]. Là aussi, la date peut glisser si l’acte d’exécution sur la méthode de calcul tarde.
À la même date, les formats de l’annexe V sont interdits (art. 25) [1]. Parmi eux :
- les emballages groupés en plastique à usage unique utilisés au point de vente pour regrouper des bouteilles, canettes ou pots ;
- les emballages en plastique à usage unique pour moins de 1,5 kg de fruits et légumes frais, avec des exemptions nationales possibles ;
- les emballages en plastique à usage unique pour les aliments et boissons consommés sur place dans la restauration ;
- les portions individuelles en plastique de condiments, sauces, crème à café et sucre dans la restauration, avec des exceptions pour la vente à emporter ;
- les flacons de cosmétiques à usage unique dans les hôtels ;
- les sacs en plastique très légers, sauf pour des raisons d’hygiène ou pour les denrées en vrac.
Réemploi
À partir du 1er janvier 2030, les objectifs de réemploi entrent en application (art. 29) [1] :
- emballages de transport (palettes, caisses, boîtes, fûts et similaires) utilisés dans l’Union : au moins 40 % réutilisables, avec un objectif de 70 % à partir de 2040 ; les boîtes en carton sont exclues ;
- emballages de transport entre sites d’une même entreprise ou vers un autre opérateur dans le même État membre : réutilisables ;
- emballages groupés en forme de boîte, hors carton : au moins 10 %, objectif de 25 % à partir de 2040 ;
- boissons vendues au consommateur : le distributeur final propose au moins 10 % en emballages réutilisables, objectif de 40 % à partir de 2040.
L’objectif relatif aux boissons ne s’applique pas au lait et aux produits laitiers, aux boissons hautement périssables, à la plupart des produits vitivinicoles et aux boissons spiritueuses (art. 29, par. 7) [1]. Les points de vente de 100 m² au plus en sont exemptés [1].
Étiquettes harmonisées et QR code
Le PPWR introduit une étiquette identique dans toute l’Union (art. 12) [1] :
- étiquette sur les matériaux : des pictogrammes qui aident le consommateur à trier ses déchets, à partir du 12 août 2028 ou 24 mois après les actes d’exécution, si cette date est postérieure ; elle ne s’applique pas aux emballages de transport, sauf à ceux du commerce électronique ;
- étiquette sur le réemploi : à partir du 12 février 2029 ou 30 mois après l’acte d’exécution ; les informations sur le réemploi et les points de collecte figurent dans un QR code ou un autre support de données ouvert et normalisé ;
- contenu recyclé et plastique biosourcé : si vous les mentionnez sur l’étiquette, vous devez suivre les spécifications harmonisées à partir du 12 août 2028 ;
- QR code facultatif : à côté de l’étiquette, vous pouvez ajouter un QR code indiquant la destination de chaque composant.
Les informations numériques ne peuvent pas être mêlées à des contenus marketing et ne doivent collecter que les données personnelles nécessaires [1]. Si une autre règle de l’UE exige déjà un support de données sur le produit, par exemple un passeport numérique, on utilise un seul support pour le produit et l’emballage, avec des informations distinctes [1].
Le règlement demandait à la Commission d’adopter les actes d’exécution sur l’étiquette au plus tard le 12 août 2026 [1]. Cela ne s’est pas produit : la Commission en prévoit désormais l’adoption au deuxième trimestre 2027, une date indicative [4]. Comme l’obligation s’applique 24 mois après l’entrée en vigueur de l’acte, si cette date est postérieure au 12 août 2028, l’étiquette sur les matériaux ne serait pas obligatoire avant 2029. Au 19 novembre 2026, le CONAI, le consortium italien des emballages, décrit l’étiquette européenne comme « en cours de définition » et indique que l’étiquetage environnemental italien peut être maintenu sous sa forme actuelle jusqu’au 11 août 2028 [2]. Les emballages fabriqués ou importés avant l’échéance peuvent rester en vente jusqu’à trois ans après [1]. La règle italienne actuelle est expliquée dans Étiquetage environnemental des emballages.
Allégations environnementales sur les emballages
Vous ne pouvez mettre en avant une propriété de l’emballage réglementée par le PPWR, comme la recyclabilité ou le contenu recyclé, que si elle dépasse les exigences minimales du règlement, et vous devez préciser si l’allégation porte sur l’unité, sur une partie de celle-ci ou sur l’ensemble de vos emballages (art. 14) [1]. La preuve figure dans la documentation technique. Les règles générales sur les allégations sont présentées dans Allégations environnementales et écoblanchiment.
Que faire maintenant
- Demandez à vos fournisseurs d’emballages alimentaires la documentation sur les PFAS.
- Faites l’inventaire de vos emballages : matériau, poids, composants, fournisseur, destination.
- Repérez les formats qui relèvent de l’annexe V et planifiez des alternatives d’ici 2030.
- Suivez les actes délégués et d’exécution de la Commission : ce sont eux qui fixent les vraies dates de recyclabilité et d’étiquetage [3].
Comment DPP vous aide
DPP réunit sur une seule plateforme les données des produits, lots, fournisseurs, documents et certifications, avec l’historique des modifications. Pour chaque lot, il publie un passeport accessible par QR code, avec uniquement les champs que vous décidez de rendre publics. Lorsque les actes d’exécution du PPWR seront publiés, DPP s’adaptera aux données requises. Voir les fonctionnalités.
Questions fréquentes
Le PPWR est-il déjà en vigueur ?
Oui. Il s’applique depuis le 12 août 2026 [1]. Beaucoup d’obligations ont cependant des dates ultérieures, entre 2028 et 2040.
Le vin et le lait doivent-ils passer aux emballages réutilisables ?
L’objectif de réemploi pour les boissons de 2030 ne s’applique pas au lait et aux produits laitiers, à la plupart des produits vitivinicoles ni aux boissons spiritueuses [1]. Les objectifs sur les emballages de transport restent applicables.
Le QR code sur l’emballage est-il obligatoire ?
Il est obligatoire pour les emballages réutilisables, pour les informations sur le réemploi. Pour les autres emballages, il est facultatif, à côté de l’étiquette harmonisée [1].
Quand arrive l’étiquette européenne sur les matériaux ?
À partir du 12 août 2028, ou 24 mois après les actes d’exécution de la Commission s’ils arrivent plus tard [1]. La date n’est pas définitive : l’acte n’est pas encore adopté et la Commission le prévoit pour le deuxième trimestre 2027, de sorte que l’obligation ne s’appliquerait pas avant 2029 [4].
Sources
- Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), EUR-Lex
- CONAI, étiquetage environnemental des emballages (avis sur la période transitoire)
- Commission européenne, Packaging waste
- Commission européenne, Have your say : acte d'exécution sur les étiquettes harmonisées des emballages (initiative 19243)
- Parlement européen, Observatoire législatif, procédure 2025/0395(COD), Omnibus VIII (COM(2025) 982)