Depuis le 27 septembre 2026, en Italie, les allégations environnementales génériques, les labels de durabilité non certifiés et les allégations de neutralité climatique fondées sur la compensation sont des pratiques commerciales déloyales [1] [2]. C’est ce que prévoit la directive (UE) 2024/825, dite « Empowering Consumers », transposée en Italie par le décret législatif du 20 février 2026, n° 30, qui modifie le Code de la consommation italien [2]. La proposition de directive « Green Claims », en revanche, figure sur la liste des propositions que la Commission entend retirer [4]. Voici ce qu’on ne peut plus écrire et ce qu’il faut pour étayer une allégation.
La directive 2024/825 et sa transposition en Italie
La directive 2024/825 modifie deux directives sur les consommateurs : la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales et la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs [1]. Les États membres devaient la transposer au plus tard le 27 mars 2026 et l’appliquer à partir du 27 septembre 2026 [1].
L’Italie l’a transposée par le décret législatif 30/2026, publié au Journal officiel italien n° 56 du 9 mars 2026 et en vigueur depuis le 24 mars 2026 [2]. Ses dispositions s’appliquent à partir du 27 septembre 2026 (art. 2) [2]. Le décret insère les nouvelles règles dans le Code de la consommation italien, le décret législatif 206/2005 [2].
Les règles portent sur les pratiques commerciales envers les consommateurs : étiquettes, emballages, sites, e-commerce, publicité, réseaux sociaux. Si vous vendez à d’autres entreprises, n’oubliez pas que vos clients peuvent reprendre vos allégations dans leur communication au public : mieux vaut qu’elles soient déjà étayées par des preuves.
Les définitions qui comptent
Le décret législatif 30/2026 introduit dans le Code de la consommation italien plusieurs définitions (art. 1) [2] :
- allégation environnementale : tout message non obligatoire en vertu de la loi, sous quelque forme que ce soit, y compris textes, images, symboles, marques et noms de produits, qui affirme ou suggère qu’un produit, une marque ou une entreprise a une incidence positive ou nulle sur l’environnement, est moins préjudiciable que d’autres ou a amélioré son incidence au fil du temps ;
- allégation environnementale générique : une allégation dont la précision n’est pas fournie de manière claire et visible sur le même support de communication ;
- label de durabilité : un label volontaire, public ou privé, qui distingue un produit ou une entreprise pour ses caractéristiques environnementales ou sociales ;
- système de certification : une vérification par un tiers, ouverte à tous les opérateurs, avec des exigences publiques et un contrôle effectué par un organisme indépendant.
Notez ce détail : même un nom de produit ou un symbole peut constituer une allégation environnementale.
Ce qu’on ne peut plus écrire
La directive ajoute à la « liste noire » des pratiques réputées déloyales en toutes circonstances, c’est-à-dire interdites sans appréciation au cas par cas, les pratiques suivantes [1] :
| Pratique interdite | Exemple |
|---|---|
| Afficher un label de durabilité qui n’est pas fondé sur un système de certification ou qui n’a pas été mis en place par des autorités publiques | Une pastille « Choix vert » créée par l’entreprise elle-même |
| Formuler une allégation environnementale générique sans pouvoir démontrer l’excellence reconnue des performances environnementales | « Produit écologique », sans autre précision |
| Présenter une allégation concernant le produit entier, ou toute l’entreprise, alors qu’elle ne porte que sur un aspect | « Emballage durable » alors que seule l’étiquette est recyclable |
| Affirmer qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur les émissions sur la base de la compensation | « Neutre en carbone » grâce à l’achat de crédits carbone |
| Présenter comme une caractéristique distinctive une exigence imposée par la loi à tous les produits de la catégorie | « Sans X » alors que X est interdit pour tous |
Source : annexe de la directive 2024/825 [1].
Les allégations génériques
La directive cite comme exemples d’allégations génériques « respectueux de l’environnement », « écoresponsable », « vert », « ami de la nature », « écologique », « respectueux du climat », « biodégradable », « biosourcé » [1]. Elles sont interdites si vous ne pouvez pas démontrer l’excellence reconnue des performances environnementales. Celle-ci se démontre avec le label écologique de l’UE, avec un label écologique de type I conforme à la norme EN ISO 14024 officiellement reconnu, ou avec les meilleures performances prévues par d’autres textes de l’UE [1].
Une allégation n’est pas générique si vous l’expliquez de manière claire et visible sur le même support. La directive donne un exemple : « emballage respectueux du climat » est générique ; « 100 % de l’énergie utilisée pour produire cet emballage provient de sources renouvelables » est précis [1].
Les promesses pour l’avenir
Une allégation sur des performances futures, comme « neutres d’ici 2030 », est trompeuse si elle n’est pas étayée par des engagements clairs, objectifs, publics et vérifiables, inscrits dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste avec des objectifs mesurables et des échéances. Le plan doit être vérifié régulièrement par un tiers indépendant, et ses conclusions mises à la disposition des consommateurs [1].
Durabilité et réparabilité
La directive interdit aussi des pratiques liées à la durée de vie des biens, par exemple affirmer faussement une certaine durabilité dans des conditions normales d’utilisation ou présenter comme réparable un bien qui ne l’est pas [1]. Elle exige également des informations précontractuelles sur la garantie, la durabilité et les mises à jour logicielles [1].
Sanctions
En Italie, les pratiques commerciales déloyales sont constatées par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (AGCM). Avec la décision qui interdit la pratique, l’Autorité inflige une amende de 5 000 à 10 000 000 euros, en tenant compte de la gravité, de la durée et de la situation économique de l’entreprise (art. 27, alinéa 9, du Code de la consommation italien) [3].
Et la directive Green Claims ?
La proposition de directive relative à la justification des allégations environnementales explicites, dite directive Green Claims (COM(2023) 166), aurait introduit une vérification par un tiers avant l’utilisation d’une allégation. Le 4 novembre 2026, la Commission l’a inscrite à l’annexe III du programme de travail 2027, la liste des propositions qu’elle entend retirer dans un délai de six mois [4]. Le retrait n’est pas encore formel : jusqu’à la décision de la Commission, la proposition reste pendante, et les six mois sont un délai indicatif. Motif : le Conseil n’a pas trouvé de mandat de négociation en juin 2024 et la proposition a peu de chances d’obtenir son soutien dans un délai raisonnable [4].
Pour les entreprises, le cadre qui compte aujourd’hui est donc celui de la directive 2024/825, déjà applicable. Pour les emballages s’ajoute le PPWR : une allégation sur la recyclabilité ou le contenu recyclé n’est admise que si elle va au-delà des exigences minimales du règlement, et elle doit préciser si elle concerne l’unité, une partie de celle-ci ou tous les emballages de l’entreprise (art. 14) [5]. Nous en parlons dans PPWR, le règlement emballages.
Comment étayer une allégation avec des données vérifiables
La directive n’impose pas de format, mais le principe est simple : une allégation précise doit reposer sur des données que vous pouvez montrer. Quelques règles pratiques :
- Soyez précis : indiquez quoi, combien et sur quelle partie du produit. « Bouteille contenant 50 % de verre recyclé » plutôt que « bouteille durable ».
- Conservez les preuves : certificats, analyses, documents des fournisseurs, calculs. Ils doivent se rapporter au produit ou au lot dont vous parlez.
- Utilisez des labels certifiés : si vous affichez une pastille, elle doit provenir d’un système de certification ou d’une autorité publique.
- Retirez la compensation des allégations sur les produits : vous pouvez indiquer que vous achetez des crédits carbone, mais pas affirmer que le produit est pour autant à impact nul.
- Mettez vos allégations à jour : si le fournisseur ou le matériau change, l’allégation doit changer aussi.
Le point faible de nombreuses entreprises n’est pas l’allégation, c’est la chaîne des preuves. Si la donnée sur le contenu recyclé se trouve dans un e-mail du fournisseur vieux de deux ans, elle ne résistera pas à un contrôle.
Comment DPP vous aide
DPP relie à chaque lot les documents et certifications sur lesquels repose une allégation, avec l’historique des modifications et l’empreinte des données enregistrée sur la blockchain DAC, vérifiable sur un explorateur public. Le passeport du lot, ouvert par QR code, n’affiche que les champs que vous choisissez de rendre publics. Voir la technologie et les fonctionnalités.
Questions fréquentes
Depuis quand les nouvelles règles sur les allégations environnementales s’appliquent-elles en Italie ?
Depuis le 27 septembre 2026, comme le prévoit l’art. 2 du décret législatif 30/2026 [2].
Puis-je encore écrire « durable » sur l’emballage ?
Seulement si vous le précisez de manière claire et visible sur le même support, ou si vous pouvez démontrer l’excellence reconnue des performances environnementales, par exemple avec le label écologique de l’UE [1].
Un label vert créé par l’entreprise est-il encore admis ?
Non, s’il s’agit d’un label de durabilité qui n’est pas fondé sur un système de certification par un tiers et qui n’a pas été mis en place par une autorité publique [1].
La directive Green Claims entrera-t-elle en vigueur ?
Au 19 novembre 2026, la Commission l’a inscrite parmi les propositions à retirer dans un délai de six mois, mais le retrait n’est pas encore formel [4]. Les règles applicables sont celles de la directive 2024/825.
Sources
- Directive (UE) 2024/825 en vue de donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte, EUR-Lex
- Décret législatif italien du 20 février 2026, n° 30, transposant la directive (UE) 2024/825, Normattiva
- Décret législatif italien du 6 septembre 2005, n° 206 (Code de la consommation), art. 27, Normattiva
- Commission européenne, Programme de travail 2027, annexes, COM(2026) 710
- Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), EUR-Lex