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Passeport des batteries 2027 : obligations, données, échéances

Situation réglementaire vérifiée au

Le passeport des batteries est obligatoire à partir du 18 février 2027 pour trois catégories : les batteries pour moyens de transport légers (LMT), les batteries industrielles d’une capacité supérieure à 2 kWh et les batteries de véhicules électriques, lorsqu’elles sont mises sur le marché ou mises en service dans l’Union [1]. La date figure à l’article 77 du règlement (UE) 2023/1542 et, au 19 novembre 2026, elle n’a pas été reportée [1][2] ; le règlement fait toutefois l’objet d’une proposition de modification encore en discussion, la COM(2025) 981 [6]. Vous trouverez ici qui le prépare, quelles données il contient, comment fonctionne le QR code et où en est l’omnibus.

Quelles batteries doivent avoir un passeport

Pour savoir si votre batterie est concernée, partez des définitions du règlement [1].

Catégorie Définition dans le règlement (synthèse) Passeport dès le 18/2/2027
Batterie pour moyens de transport légers (LMT) Scellée, jusqu’à 25 kg, conçue pour la traction de véhicules à roues électriques ou à assistance électrique, comme les vélos électriques, les trottinettes et les véhicules de catégorie L Oui
Batterie de véhicule électrique Conçue pour la traction de véhicules hybrides ou électriques de catégorie M, N, O, ou de catégorie L si elle pèse plus de 25 kg Oui
Batterie industrielle Conçue pour des usages industriels, ou toute autre batterie de plus de 5 kg qui n’est ni VE, ni LMT, ni automobile Oui, si la capacité dépasse 2 kWh
Autres batteries (portables, automobiles) — Pas de passeport, mais un QR code avec d’autres informations

Sur sa page consacrée au passeport des batteries, la Commission européenne cite en exemple les batteries de véhicules électriques, de vélos, cyclomoteurs et trottinettes électriques, les batteries de stockage domestique et les batteries industrielles [2].

Attention : à partir du 18 février 2027, toutes les batteries doivent porter un QR code, pas seulement celles qui ont un passeport. Pour les trois catégories ci-dessus, le QR code ouvre le passeport ; pour les autres, il renvoie aux informations d’étiquetage, à la déclaration UE de conformité et aux informations sur les déchets de batteries [1].

Qui est responsable du passeport

La responsabilité incombe à l’opérateur économique qui met la batterie sur le marché. Il doit garantir que les informations du passeport sont « exactes, complètes et à jour » [1]. Il peut autoriser par écrit un autre opérateur à agir pour son compte, par exemple un prestataire de services ou le fabricant des cellules, mais la responsabilité initiale reste la sienne [1].

Le règlement suit la batterie tout au long de sa vie [1] :

  • si la batterie est préparée en vue du réemploi, remanufacturée ou réaffectée (la « seconde vie »), la responsabilité passe à l’opérateur qui la remet sur le marché. La batterie reçoit un nouveau passeport, lié au passeport d’origine ;
  • lorsque la batterie devient un déchet, la responsabilité passe au producteur, à l’organisation de responsabilité des producteurs ou à l’opérateur de gestion des déchets désigné ;
  • le passeport cesse d’exister une fois la batterie recyclée.

Si votre entreprise assemble des packs batterie à partir de cellules achetées, c’est probablement vous qui les mettez sur le marché. Dans ce cas, le passeport vous revient, et les données des fournisseurs de cellules deviennent des données que vous devez collecter.

Quelles données contient le passeport

L’annexe XIII énumère les contenus et les répartit en quatre niveaux d’accès [1]. Les informations sont incluses « dans la mesure où elles s’appliquent » à la catégorie de batterie [1].

1. Informations publiques sur le modèle, accessibles à tous. Notamment [1] :

  • les informations générales de l’étiquette : fabricant, catégorie, lieu et date de fabrication, poids, capacité ;
  • composition des matériaux : chimie, substances dangereuses, matières premières critiques ;
  • empreinte carbone ;
  • informations sur l’approvisionnement responsable, issues du rapport sur le devoir de diligence ;
  • contenu recyclé et part de contenu renouvelable ;
  • capacité nominale, tensions, puissance, durée de vie attendue en cycles, plage de températures, garantie commerciale, rendement, résistance interne ;
  • déclaration UE de conformité et informations sur la prévention et la gestion des déchets.

2. Informations sur le modèle pour les personnes ayant un intérêt légitime et pour la Commission : composition détaillée de la cathode, de l’anode et de l’électrolyte, références des composants et coordonnées des fournisseurs de pièces détachées, instructions de démontage (vues éclatées, séquences, outils), mesures de sécurité [1].

3. Informations pour les organismes notifiés, les autorités de surveillance du marché et la Commission : les résultats des essais qui démontrent la conformité [1].

4. Données sur la batterie individuelle pour les personnes ayant un intérêt légitime : paramètres de performance et de durabilité, état de santé, statut de la batterie (« originale », « réemployée », « remanufacturée », « déchet », etc.), données d’utilisation comme les cycles de charge et de décharge et les événements négatifs [1].

L’intérêt légitime concerne par exemple les réparateurs, les remanufactureurs, les opérateurs de la seconde vie et les recycleurs, qui ont besoin de ces données pour travailler [1]. Qui sont-ils exactement et à quoi peuvent-ils accéder : c’est à un acte d’exécution de le fixer, que le règlement prévoyait pour le 18 août 2026 [1]. Dans le calendrier de la Commission, l’acte sur les droits d’accès pour les batteries figure avec une date indicative « Q4 2026 » [3]. La Commission a aussi publié un document listant les points de données par catégorie de batterie, avec des précisions sur les données publiques et les données réservées [2].

Le QR code et l’identifiant unique

Le passeport s’ouvre à partir d’un QR code apposé sur la batterie, bien contrasté et lisible avec un smartphone ordinaire [1]. Le QR code renvoie à un identifiant unique que l’opérateur économique attribue à la batterie [1]. Le QR code et l’identifiant doivent être conformes à la série de normes ISO/IEC 15459 ou à des normes équivalentes [1].

Les données, précise le règlement, doivent reposer sur des standards ouverts, dans un format interopérable, lisible par machine, structuré et consultable, « sans dépendance à un fournisseur » [1]. Le modèle est décentralisé : les données détaillées restent chez l’opérateur économique responsable [2]. Pour aller plus loin sur la construction d’un identifiant, lisez notre guide sur l’identifiant unique du produit.

Omnibus et reports : ce qui a vraiment changé

Ces derniers mois, on a beaucoup parlé de reports. Voici les faits, un par un.

  • Devoir de diligence : reporté. Le règlement (UE) 2025/1561 a décalé l’application des obligations de devoir de diligence sur la chaîne d’approvisionnement du 18 août 2025 au 18 août 2027 [4].
  • Omnibus VIII : le 10 décembre 2025, la Commission a proposé des modifications du règlement sur les batteries (COM(2025) 981) [5]. Parmi les points relevés par le Parlement européen : une nouvelle définition du producteur pour la vente à distance, la définition des substances extrêmement préoccupantes pour l’étiquetage, l’exclusion des packs batterie LMT des exigences d’amovibilité et de remplaçabilité [5]. Au 19 novembre 2026, la fiche de procédure n’enregistre pas encore le vote en commission ENVI et indique le vote en plénière pour le 14 décembre 2026, comme date seulement indicative [6]. Le Conseil a déjà arrêté sa position de négociation, qui reporte notamment les exigences d’amovibilité et de remplaçabilité pour certaines catégories de produits [5]. Les modifications décrites ne comprennent pas de report de la date du passeport [5].
  • Passeport : la date du 18 février 2027 reste celle de l’article 77 [1], et c’est celle qu’indique la Commission sur sa page, en précisant que les dates du calendrier sont indicatives [2].

En pratique : planifiez le travail sur le 18 février 2027 et suivez le parcours de l’omnibus, mais ne comptez pas sur un report qu’aucun texte ne prévoit aujourd’hui.

Date pas encore définitive. Le 18 février 2027 est fixé par l’article 77 du règlement (UE) 2023/1542 et aucun texte ne le reporte aujourd’hui, mais la proposition COM(2025) 981, qui modifie ce même règlement, est toujours en discussion entre le Parlement et le Conseil, et la négociation pourrait aussi toucher les échéances. Vous pouvez suivre son parcours sur la fiche de la procédure 2025/0397(COD) [6].

Que faire maintenant

Il reste moins de trois mois. Un plan minimal :

  1. Vérifiez la catégorie de chaque modèle : LMT, VE, industrielle au-dessus ou en dessous de 2 kWh.
  2. Déterminez qui met sur le marché chaque batterie et si vous avez besoin d’une autorisation écrite envers un autre opérateur.
  3. Cartographiez les données de l’annexe XIII : ce que vous avez déjà (fiches techniques, déclaration de conformité), ce que vous devez demander aux fournisseurs (composition, contenu recyclé), ce qui vient du terrain (état de santé, cycles).
  4. Attribuez les niveaux d’accès : public, intérêt légitime, autorités.
  5. Préparez le QR code et l’identifiant selon ISO/IEC 15459 et vérifiez où les apposer sur la batterie.

Comment DPP vous aide

DPP dispose d’un profil batteries avec les champs de l’annexe XIII : vous saisissez les données, y compris depuis Excel ou par API depuis votre logiciel de gestion avec le forfait Enterprise, et chaque champ naît privé jusqu’à ce que vous décidiez de le publier. Le passeport public s’ouvre depuis un QR code, y compris au format GS1 Digital Link, et l’empreinte des données est enregistrée sur la blockchain DAC. DPP s’adapte aux actes d’exécution au fur et à mesure de leur publication. Détails sur la page passeport des batteries et dans nos forfaits.

Questions fréquentes

À partir de quand le passeport des batteries est-il obligatoire ?

À partir du 18 février 2027, pour les batteries LMT, les batteries industrielles de plus de 2 kWh et les batteries de véhicules électriques mises sur le marché ou mises en service à compter de cette date [1]. La date est fixée par le règlement ; la proposition de modification en discussion, dans son contenu connu au 19 novembre 2026, ne la reporte pas [5][6].

Le passeport s’applique-t-il aussi aux batteries vendues avant 2027 ?

L’obligation concerne les batteries mises sur le marché ou mises en service à partir du 18 février 2027 [1]. Une batterie remanufacturée ou destinée à une seconde vie reçoit toutefois un nouveau passeport lorsqu’elle est remise sur le marché [1].

L’omnibus a-t-il reporté le passeport des batteries ?

Non. Au 19 novembre 2026, la proposition d’omnibus est toujours en discussion, avec le vote en plénière indiqué à titre provisoire pour le 14 décembre 2026 [6], et, parmi les modifications décrites par le Parlement européen, il n’y a pas de report du passeport [5]. Tant que la procédure n’est pas close, le texte peut encore changer. C’est le devoir de diligence qui a été reporté au 18 août 2027, par un autre règlement [4].

Toutes les données du passeport sont-elles publiques ?

Non. L’annexe XIII prévoit des données publiques, des données pour les personnes ayant un intérêt légitime et des données réservées aux autorités [1]. L’état de santé de chaque batterie, par exemple, est réservé aux personnes ayant un intérêt légitime [1].

Sources

  1. Règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, texte sur EUR-Lex
  2. Commission européenne, Digital Product Passport : Batteries
  3. Commission européenne, Digital Product Passport (calendrier indicatif)
  4. Règlement (UE) 2025/1561, report des obligations de devoir de diligence, texte sur EUR-Lex
  5. Parlement européen, Legislative Train : Omnibus VIII (industrial emissions reporting, batteries)
  6. Parlement européen, Observatoire législatif : procédure 2025/0397(COD), COM(2025) 981