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EUDR pour les PME : dates, matières premières et diligence

Situation réglementaire vérifiée au

L’EUDR, le règlement européen relatif aux produits « zéro déforestation », s’applique à partir du 30 décembre 2026 aux moyennes et grandes entreprises et à partir du 30 juin 2027 aux micro et petites entreprises [2]. Il concerne sept matières premières et de nombreux produits dérivés. Si votre entreprise les met sur le marché ou les exporte, elle doit démontrer qu’ils ne proviennent pas de terres déboisées après 2020. Voici les dates mises à jour après les reports, ce qui change pour les PME et les données à réunir.

Qu’est-ce que l’EUDR et quelles matières premières sont concernées

Le règlement (UE) 2023/1115 interdit de mettre sur le marché de l’Union, ou d’exporter, des produits qui ne remplissent pas trois conditions (art. 3) [1] :

  • ils sont « zéro déforestation », c’est-à-dire que les matières premières ont été produites sur des terres qui n’ont pas fait l’objet d’une déforestation après le 31 décembre 2020 ;
  • ils ont été produits conformément à la législation du pays de production ;
  • ils sont couverts par une déclaration de diligence raisonnée.

Les matières premières concernées sont au nombre de sept : bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois [1]. L’annexe I énumère aussi les produits dérivés, avec leur code douanier : par exemple la viande bovine, le chocolat, les pneumatiques neufs et les meubles en bois [1].

L’annexe I a été modifiée par le règlement délégué (UE) 2026/2102, publié le 17 septembre 2026 [3]. Principales nouveautés :

  • sortent du champ les cuirs et peaux de bovins (positions 4101, 4104 et 4107), les courroies transporteuses et autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé (positions 4010 et 4016) ; pour les pneumatiques rechapés, seules les nouvelles bandes de roulement restent concernées [3] ;
  • entrent, à partir du 30 décembre 2027, le café soluble, les langues de bovins congelées et certains dérivés de l’huile de palme utilisés dans l’industrie oléochimique [3] ;
  • les emballages servant à soutenir, protéger ou transporter un autre produit sont hors champ, même lorsqu’ils sont réutilisables [3] ;
  • la rubrique « bovins » ne vise que le genre Bos : buffles et bisons sont exclus [3].

Si vous travaillez le cuir, la viande bovine ou des articles techniques en caoutchouc, vérifiez votre code douanier dans l’annexe mise à jour.

Les dates après les reports

L’EUDR est en vigueur depuis le 29 juin 2023, mais les obligations des entreprises ont été reportées deux fois. Le dernier report résulte du règlement (UE) 2025/2650, qui a décalé l’application de 12 mois [2].

Qui Date d’application des obligations
Moyennes et grandes entreprises 30 décembre 2026 [2]
Micro et petites entreprises constituées au plus tard le 31 décembre 2024 30 juin 2027 [2]
Micro et petites entreprises, pour les produits en bois déjà couverts par l’ancien règlement RBUE (EUTR) 30 décembre 2026 [2]
Nouveaux produits ajoutés à l’annexe I (café soluble, dérivés du palmier) 30 décembre 2027 [3]

Ce même règlement demandait à la Commission un réexamen de simplification au plus tard le 30 avril 2026 [2]. La Commission l’a publié le 4 mai 2026 : elle a confirmé les dates et choisi de ne pas rouvrir le texte du règlement, en agissant par des lignes directrices actualisées, des FAQ, l’acte délégué sur l’annexe I et des modifications du système d’information [5].

Qui fait quoi : opérateurs, opérateurs en aval, commerçants

Le règlement 2025/2650 a redéfini les rôles le long de la chaîne [2] :

  • Opérateur : celui qui met le produit sur le marché de l’Union pour la première fois ou qui l’exporte. Il exerce la diligence raisonnée et dépose la déclaration.
  • Opérateur en aval : celui qui met sur le marché des produits fabriqués à partir de produits déjà couverts par une déclaration. Par exemple, un fabricant de confiseries utilisant du chocolat acheté dans l’UE. Il ne dépose pas de déclaration propre.
  • Commerçant : celui qui met les produits à disposition sans en être l’opérateur. Il ne dépose pas non plus de déclaration.

Le premier opérateur en aval ou commerçant de la chaîne collecte et conserve les numéros de référence des déclarations de ses fournisseurs. Ceux qui viennent après lui n’ont pas cette obligation [2]. Les opérateurs en aval et les commerçants qui ne sont pas des PME restent tenus de s’enregistrer dans le système d’information [2].

Les micro et petits opérateurs primaires

C’est la nouveauté la plus utile pour les exploitations agricoles et les élevages. Un micro ou petit opérateur primaire est une personne physique ou une micro ou petite entreprise, établie dans un pays à risque faible, qui met sur le marché ce qu’elle a elle-même cultivé, récolté ou élevé [2]. Au lieu de la déclaration de diligence raisonnée, elle dépose une déclaration simplifiée unique et reçoit un identifiant qui accompagne ses produits [2]. Elle peut indiquer l’adresse postale de la parcelle ou de l’établissement à la place des coordonnées, si l’adresse correspond clairement au lieu [2]. Si les données figurent déjà dans une base de données publique, comme les bases nationales des bovins, et que l’État les met à disposition, elle n’a même pas à déposer cette déclaration [2].

L’Italie, comme tous les États membres de l’UE, est classée à risque faible [4].

La déclaration de diligence raisonnée

La diligence raisonnée comporte trois étapes : collecte des informations (art. 9), évaluation des risques (art. 10) et atténuation des risques (art. 11) [1]. Si toutes les matières premières proviennent de pays à risque faible, l’opérateur peut appliquer la diligence raisonnée simplifiée et se dispenser des deux dernières étapes, sauf si des indices de risque apparaissent (art. 13) [1].

Les informations à collecter pour chaque produit sont les suivantes (art. 9) [1] :

  • description, dénomination commerciale et type ; pour le bois, l’essence ;
  • quantité, en kilogrammes de masse nette ;
  • pays de production ;
  • géolocalisation de toutes les parcelles d’origine, avec la date ou la période de production ;
  • nom et adresses des fournisseurs et des clients ;
  • preuves vérifiables de l’absence de déforestation et du respect de la législation locale.

L’opérateur conserve ces informations et la déclaration pendant cinq ans [1]. Les sanctions sont fixées par les États membres ; pour les personnes morales, le montant maximal de l’amende doit être au moins égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel réalisé dans l’Union (art. 25) [1].

La géolocalisation des parcelles

La géolocalisation est l’ensemble des coordonnées de latitude et de longitude d’une parcelle, avec au moins six décimales [1]. Pour les parcelles de plus de quatre hectares, il faut un polygone, c’est-à-dire le périmètre ; pour les bovins, le polygone n’est pas exigé (art. 2) [1].

C’est la donnée la plus difficile à obtenir, car elle se trouve chez les producteurs, souvent hors de l’UE. Qui achète du cacao, du café ou du soja doit la demander à temps à ses fournisseurs et la contrôler avant la déclaration.

TRACES : le système de dépôt

Les déclarations sont déposées dans le système d’information prévu par l’article 33 [1]. Il s’agit d’un outil de la plateforme TRACES de la Commission, où l’on crée aussi bien les déclarations de diligence raisonnée que les déclarations simplifiées [6]. On peut l’utiliser via l’interface web ou par une connexion automatique via API, utile si vous déposez beaucoup de déclarations [6]. L’environnement de test et l’environnement de production exigent des inscriptions distinctes [6].

Chaque déclaration déposée reçoit un numéro de référence. C’est ce numéro que vos clients en aval conservent, et que la douane doit connaître avant la mise en libre pratique ou l’exportation [2].

Que faire dès maintenant

  • Contrôlez les codes douaniers de vos produits dans l’annexe I mise à jour.
  • Déterminez votre rôle : opérateur, opérateur en aval, commerçant, micro ou petit opérateur primaire.
  • Demandez à vos fournisseurs les numéros de référence de leurs déclarations ou la géolocalisation des parcelles.
  • Reliez les lots sortants aux lots entrants : la géolocalisation suit la matière première au fil de la transformation.
  • Inscrivez-vous sur TRACES avant l’échéance.

Une synthèse du texte se trouve sur la page EUDR. Pour le cadre général de la traçabilité alimentaire, lisez Traçabilité alimentaire : ce qu’exige le règlement 178/2002.

Comment DPP vous aide

DPP enregistre la filière sur une seule plateforme : produits, sites, partenaires, lots, transformations, achats et ventes, documents et certifications, avec l’historique des modifications. Chaque lot sortant reste relié aux lots dont il est issu. Les fonctions dédiées à la déclaration EUDR sont décrites sur la page EUDR ; les niveaux de service dans les forfaits.

Questions fréquentes

À partir de quand l’EUDR s’applique-t-il aux petites entreprises ?

À partir du 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises constituées au plus tard le 31 décembre 2024. Pour les produits en bois déjà soumis à l’ancien règlement RBUE (EUTR), la date est le 30 décembre 2026 [2].

Une fromagerie entre-t-elle dans le champ de l’EUDR ?

Pour le lait et les fromages, non : pour les bovins, l’annexe I vise les animaux vivants, les viandes, les abats et les préparations de viande, pas les produits laitiers [1]. D’autres produits que vous utilisez ou vendez peuvent être concernés, par exemple le cacao, le café ou des emballages en bois vendus comme produits à part entière.

Si j’achète du chocolat déjà mis sur le marché de l’UE, dois-je déposer une déclaration ?

Non. Si vous le revendez, vous êtes commerçant ; si vous l’utilisez pour fabriquer d’autres produits, vous êtes opérateur en aval : dans les deux cas, vous ne déposez pas de déclaration propre. Si vous êtes le premier de la chaîne après l’opérateur, vous conservez les numéros de référence des déclarations du fournisseur [2].

Le polygone de la parcelle est-il toujours nécessaire ?

Seulement pour les parcelles de plus de quatre hectares, et pas pour les bovins. Dans les autres cas, un point avec six décimales suffit [1].

Sources

  1. Règlement (UE) 2023/1115 relatif aux produits « zéro déforestation » (EUDR), EUR-Lex
  2. Règlement (UE) 2025/2650 modifiant le règlement (UE) 2023/1115, EUR-Lex
  3. Règlement délégué (UE) 2026/2102 modifiant l'annexe I de l'EUDR, EUR-Lex
  4. Règlement d'exécution (UE) 2025/1093, liste des pays à risque faible et à risque élevé, EUR-Lex
  5. Commission européenne, communiqué IP/26/941 sur le réexamen de simplification de l'EUDR (4 mai 2026)
  6. Commission européenne, EUDR Information System (TRACES)