Dates et obligations, avec la source à côté.
Les dates d'application sont celles modifiées par le règlement (UE) 2025/2650.
Le règlement est en vigueur
Le règlement (UE) 2023/1115 sur les produits « zéro déforestation » est entré en vigueur le 29 juin 2023. [1]
Il s'applique aux entreprises
Les obligations du règlement s'appliquent à partir du 30 décembre 2026 (règl. (UE) 2025/2650). [2]
Micro et petites entreprises
Pour les micro et petites entreprises, les obligations s'appliquent à partir du 30 juin 2027 (règl. (UE) 2025/2650). [2]
Zéro déforestation
Le règlement concerne les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja et le bois. « Zéro déforestation » signifie produit sur des terres qui n'ont pas fait l'objet d'une déforestation après le 31 décembre 2020 (art. 2, point 13). [1]
Les parcelles d'origine
Il faut les coordonnées des parcelles sur lesquelles la matière première a été produite (art. 9, par. 1, point d). Au-delà de 4 hectares, la parcelle se décrit par un polygone, sauf pour les bovins (art. 2, point 28). [1]
La déclaration de diligence raisonnée
Avant de mettre un produit sur le marché, l'opérateur soumet une déclaration de diligence raisonnée dans le système d'information de l'UE, TRACES (art. 4, par. 2, et art. 33). [1] Les opérateurs en aval et les commerçants ne soumettent plus leurs propres déclarations : ils conservent et transmettent les numéros de référence de celles qu'ils ont reçues. [2]
Des données dispersées, une seule déclaration.
La déclaration rassemble des données qui se trouvent aujourd'hui chez les fournisseurs, sur des cartes et dans des tableurs. Ceux qui les collectent à temps arrivent à l'échéance avec une filière qui sait se raconter, et vos clients le voient.
- La matière première et le code SH de chaque produit
- Pays de production, masse nette et opérateur de chaque lot
- Les parcelles d'origine, sous forme de point ou de polygone
- Les numéros de référence des déclarations des fournisseurs
Les données EUDR, déjà dans la plateforme.
DPP est un logiciel : avec l'AddOn « Compliance EUDR », vous collectez les données de la déclaration, voyez ce qui manque et préparez le document.
Produit et lot
Sur le produit, la matière première de l'annexe I et le code SH ; sur le lot, le pays de production, la masse nette et l'opérateur.
Parcelles sur la carte
Vous dessinez la parcelle sur la carte ou l'importez depuis un fichier KML, sous forme de point ou de polygone. Une parcelle de plus de 4 hectares indiquée par un seul point est refusée.
Lots et parcelles
Vous reliez chaque lot à ses parcelles avec la part de chacune. Un lot issu de lots entrants hérite de leurs parcelles.
Contrôle et déclaration
Le contrôle liste chaque champ manquant. Une fois les données complètes, vous générez la déclaration de diligence raisonnée, en PDF et JSON, dans les langues de la plateforme : chaque version émise reste telle quelle.
Le registre des dépôts
C'est vous qui déposez la déclaration dans TRACES, puis vous notez le numéro de référence et le numéro de vérification dans un registre en ajout seul, avec le statut que vous déclarez. Un dépôt rendu public ancre le lot en blockchain.
Filière partagée, périmètres protégés
Grâce au partage des données, vos clients voient les déclarations du fournisseur et leurs numéros. Le périmètre des parcelles n'apparaît jamais sur le passeport public, les numéros de dépôt seulement si vous les rendez publics.
DPP ne dépose pas la déclaration dans TRACES, n'évalue pas le risque de déforestation et n'analyse pas d'images satellitaires : il vous donne l'outil pour collecter les données, les contrôler et préparer la déclaration.
- Règlement (UE) 2023/1115 relatif aux produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, Journal officiel de l'UE — eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1115/oj
- Règlement (UE) 2025/2650, qui modifie le règlement (UE) 2023/1115, Journal officiel de l'UE — eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/2650/oj
Vous voulez voir une déclaration de diligence raisonnée ?
Nous vous montrons parcelles, lots et déclaration avec des données comme les vôtres.