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Jouets et passeport numérique : le règlement (UE) 2025/2509

Situation réglementaire vérifiée au

Le nouveau règlement européen relatif à la sécurité des jouets, le règlement (UE) 2025/2509, rend obligatoire un passeport numérique pour chaque jouet mis sur le marché de l’Union. Ce passeport remplace la déclaration UE de conformité prévue par l’ancienne directive [1]. Le règlement est en vigueur depuis le 1er janvier 2026 et s’applique à partir du 1er août 2030 [2]. Vous avez donc du temps, mais moins qu’il n’y paraît si vous fabriquez ou importez des jouets et voulez arriver à l’échéance avec des données en ordre.

Le règlement en bref

  • Acte : règlement (UE) 2025/2509 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 relatif à la sécurité des jouets, abrogeant la directive 2009/48/CE [1].
  • Publication : Journal officiel de l’Union européenne, série L, 12 décembre 2025 [1].
  • Entrée en vigueur : vingt jours après la publication, soit le 1er janvier 2026 [1][2].
  • Application : à partir du 1er août 2030 [1]. Certaines parties, dont les articles sur les organismes notifiés et ceux qui habilitent la Commission à adopter des actes délégués, s’appliquent dès le 1er janvier 2026 [1].
  • Abrogation : la directive 2009/48/CE est abrogée avec effet au 1er août 2030 [1].

Le règlement, rappelle la Commission, renforce aussi les règles sur les substances chimiques particulièrement nocives pour les enfants [2]. Parmi elles figure l’interdiction de l’utilisation intentionnelle de PFAS dans les jouets [1].

La période transitoire

Le règlement prévoit que [1] :

  • les jouets mis sur le marché conformément à la directive 2009/48/CE avant le 1er août 2030 peuvent continuer à être mis à disposition : les États membres ne peuvent pas l’empêcher ;
  • les certificats d’examen CE de type délivrés au titre de la directive restent valables jusqu’au 1er février 2031, sauf expiration antérieure ;
  • les États membres notifient à la Commission leurs règles en matière de sanctions au plus tard le 1er août 2028.

Le passeport numérique remplace la déclaration de conformité

Sous la directive de 2009, le fabricant établissait une déclaration UE de conformité. Avec le nouveau règlement, le passeport numérique de produit remplace cette déclaration [1]. En créant le passeport et en apposant le marquage CE, le fabricant déclare que le jouet satisfait au règlement et en assume l’entière responsabilité [1].

Il y a un avantage pratique pour les jouets également couverts par d’autres textes, comme les jouets électriques ou connectés. Si le passeport contient toutes les informations exigées par la déclaration de conformité de ces textes (par exemple les directives sur les équipements radioélectriques, la compatibilité électromagnétique, la basse tension et la limitation des substances dangereuses, le règlement sur l’intelligence artificielle ou celui sur la cyberrésilience), le fabricant s’acquitte aussi de cette obligation au moyen du passeport [1]. Dans ce cas, le passeport doit le mentionner expressément [1].

Ce que doit contenir le passeport

L’annexe VI, partie I, énumère les données obligatoires [1] :

  1. identifiant unique de produit ;
  2. nom et adresse du fabricant et, le cas échéant, du mandataire, avec l’identifiant unique d’opérateur ;
  3. nom et adresse de l’opérateur économique établi dans l’UE responsable des tâches de surveillance (art. 4 du règlement 2019/1020), avec son identifiant ;
  4. mention indiquant que le passeport est établi sous la seule responsabilité du fabricant ;
  5. identification du jouet permettant sa traçabilité, avec une image en couleur suffisamment nette pour le reconnaître ;
  6. code douanier, le cas échéant ;
  7. références de toute la législation de l’UE à laquelle le jouet est conforme ;
  8. le cas échéant, la mention que le passeport remplace la déclaration de conformité d’autres textes ;
  9. normes harmonisées ou spécifications communes appliquées ;
  10. organisme notifié et certificat, le cas échéant ;
  11. le marquage CE ;
  12. la liste des substances parfumantes allergisantes présentes soumises à étiquetage ;
  13. le canal de communication pour les signalements et réclamations ;
  14. la référence du prestataire de services qui conserve la copie de sauvegarde du passeport.

Facultatives (partie II) : informations et avertissements de sécurité, instructions d’utilisation [1].

Les règles applicables au passeport

Selon les articles 19 et 20 du règlement, le passeport doit [1] :

  • être créé avant la mise sur le marché et correspondre à un modèle de jouet (ou au lot, si un autre texte de l’UE l’exige à ce niveau) ;
  • être exact, complet et à jour et disponible dans les langues exigées par l’État où le jouet est vendu ;
  • rester disponible pendant dix ans à compter de la mise sur le marché, y compris en cas d’insolvabilité ou de cessation d’activité de l’opérateur ;
  • être relié à un identifiant unique et persistant au moyen d’un support de données ;
  • être gratuit et consultable par les consommateurs sans inscription ni mot de passe ;
  • reposer sur des normes ouvertes, dans un format interopérable et lisible par machine ;
  • afficher un lien vers la section du portail Safety Gate permettant de signaler les jouets dangereux.

Le support de données (par exemple un QR code) se place sur le jouet ou sur une étiquette qui y est fixée. Si ce n’est pas possible en raison de la taille ou de la nature du jouet, il se place sur l’emballage ou dans les documents d’accompagnement. Il doit être visible avant l’achat, y compris dans la vente à distance [1]. Si un autre texte de l’UE exige déjà un support de données, on n’en utilise qu’un seul [1].

Autres obligations pratiques [1] :

  • fournir aux distributeurs et aux places de marché en ligne une copie numérique du support de données ou de l’identifiant, gratuitement et dans les cinq jours ouvrables suivant la demande ;
  • rendre disponible une copie de sauvegarde du passeport par l’intermédiaire d’un prestataire de services de passeport numérique ;
  • ne pas suivre ni utiliser les données de consultation au-delà du strict nécessaire, et ne pas conserver de données personnelles des clients dans le passeport sans leur consentement explicite.

Le lien avec l’ESPR et le registre

Le passeport des jouets utilise les mêmes briques que le règlement ESPR. Les supports de données et les identifiants doivent respecter les règles fixées par l’ESPR [1], qui entend par support de données un code-barres linéaire, un symbole bidimensionnel ou un autre moyen lisible par un appareil [3].

Avant de mettre un jouet sur le marché, l’opérateur charge l’identifiant du produit et celui de l’opérateur dans le registre numérique des passeports institué par l’ESPR. Le registre renvoie un identifiant d’enregistrement [1]. Pour les jouets importés, la douane ne peut les mettre en libre pratique qu’après avoir vérifié que cet identifiant et le code douanier correspondent aux données du registre [1].

Les détails techniques, c’est-à-dire quel support de données utiliser, où le placer, qui accède à quelles données, seront fixés par la Commission au moyen d’actes délégués (art. 49). Ces actes ne pourront pas s’appliquer avant dix-huit mois après leur entrée en vigueur, sauf cas justifiés [1]. Au 19 novembre 2026, l’acte délégué sur le passeport des jouets n’a pas encore été adopté : la date du 1er août 2030 est fixée par le règlement, mais les règles techniques dépendent d’un acte pas encore adopté, et la date à partir de laquelle elles s’appliqueront n’est pas encore connue.

Comment se préparer

  1. Faites l’inventaire de vos modèles et attribuez à chacun un identifiant stable.
  2. Rassemblez la documentation : rapports d’essai, normes appliquées, certificats des organismes notifiés.
  3. Préparez les images en couleur de chaque modèle.
  4. Recensez les substances parfumantes allergisantes et les avertissements.
  5. Vérifiez les autres textes qui concernent vos jouets (radio, électriques, connectés) afin d’utiliser un seul passeport.
  6. Organisez les langues : le passeport doit être disponible dans celles exigées par les pays où vous vendez.

Questions fréquentes

À partir de quand le passeport numérique est-il obligatoire pour les jouets ?

À partir du 1er août 2030, date d’application du règlement (UE) 2025/2509 [1]. Les jouets mis sur le marché avant cette date conformément à l’ancienne directive peuvent continuer à être vendus [1]. Les exigences techniques du passeport (support de données, accès) dépendent en revanche d’un acte délégué qui n’était pas encore adopté au 19 novembre 2026 [1].

Le passeport est-il établi par pièce ou par modèle ?

Par modèle. Il peut être établi au niveau du lot si un autre texte de l’UE applicable l’exige [1].

Le marquage CE est-il toujours nécessaire ?

Oui. Le marquage CE est maintenu et figure aussi parmi les données du passeport [1].

Le consommateur doit-il s’inscrire pour le consulter ?

Non. L’accès est gratuit, sans inscription ni mot de passe [1].

Comment DPP vous aide

DPP prépare les données et le passeport public ouvert par QR code, traduit dans la langue de la personne qui le consulte, avec les documents et certifications associés et la possibilité de décider, champ par champ, de ce qui est public. Il s’adapte aux actes délégués au fur et à mesure de leur adoption. Lisez aussi ESPR et passeport numérique ou contactez-nous.

Sources

  1. Règlement (UE) 2025/2509 relatif à la sécurité des jouets, texte sur EUR-Lex
  2. Commission européenne, Toy safety
  3. Règlement (UE) 2024/1781 (ESPR), texte sur EUR-Lex